CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE UNITED SCOOTERS - STARSALE BVBA
Général
United scooters est un concept store de scooters, motos, vélos électriques et lifestyle appartenant à Starsale bvba, dont le siège social est situé à P.J. Rue Denayer 11 à 1500 Halle. United Scooters offre à ses clients la possibilité de commander en ligne via la boutique en ligne conformément aux conditions générales ci-dessous.
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'Entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – Offre
Article 5 – Accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation – obligations du Consommateur
Article 9 – Exercice du droit de rétractation – obligations de l'entrepreneur
Article 10 – Prix
Article 11 – Livraison
Article 12 – Paiement
Article 13 – Garantie
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Force majeure
Article 17 – Droits de propriété intellectuelle
Article 18 – Dispositions finales
Annexe I – Modèle de formulaire de rétractation
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes s'appliquent :
- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son Droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
- Jour : jour calendaire ;
- Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au Consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et qui permet reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : possibilité pour le Consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
- Entrepreneur : United Scooters, la personne morale qui poursuit un objectif économique de manière durable et qui propose des produits ou services à distance aux Consommateurs ;
- Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits ou de services, par lequel il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques jusqu'à et y compris la conclusion du contrat à distance. communication;
- Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions ;
- Technologie de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties sans la présence physique simultanée de l'entrepreneur et du consommateur.
Article 2. Identité de l'entrepreneur
Ce site Web appartient à :
Scooters unis
Starsale Bvba
P.J. Rue Denayer 11
1500 Halle
www.unitedscooters.be
Téléphone : 02/304 76 47
Accessibilité : du mardi au vendredi de 10h à 18h30
samedi de 10h à 18h
Fermé dimanche et lundi
E-mail : [email protected]
Numéro d'entreprise : TVA BE 0822 034 814
IBAN : BE64 0688 8972 5352
GKCCBEBB
Article 3. Applicabilité
3.1. Les Conditions Générales de Vente telles que décrites ici s'appliquent à chaque produit proposé sur www.unitedscooters.be et à toutes les livraisons. Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées sur un support de données durable au moyen d'un fichier PDF.
3.2. L'accord entre United Scooters et le Consommateur est conclu lorsque le Consommateur a accepté et respecté les Conditions Générales de Vente de United Scooters. L'absence d'une signature normale n'affecte pas la force obligatoire de l'offre et son acceptation.
Article 4. Offre
4.1. Toutes les offres en ligne de United scooters sont sans engagement. Le contenu du site Internet et toutes les autres offres ont été élaborés avec le plus grand soin. Cependant, United Scooters ne peut fournir aucune garantie quant aux informations fournies par des tiers. Sans préjudice de ce qui précède, toutes les caractéristiques mentionnées sur le site sont indicatives et ne peuvent être tenues pour responsables d'United Scooters en cas d'inexactitudes ou d'omissions. Seules les caractéristiques confirmées lors du processus de commande en ligne font foi.
4.2. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre.
4.3. La disponibilité est indiquée pour chaque produit. United Scooters met tout en œuvre pour communiquer correctement ces informations. Il peut toutefois arriver que la livraison soit impossible. Cela peut être dû à des données de stock incorrectes involontaires ou à des produits qui ne sont plus disponibles auprès des fournisseurs. Dans ces cas, United scooters ne pourra être tenu responsable et United scooters vous en informera dans les plus brefs délais et vous proposera une solution.
Article 5. Contrat
5.1. United scooters confirme la réception de l'acceptation du contrat via un support de données durable. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par United Scooters, le consommateur peut résilier le contrat.
5.2. United scooters enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a) les principales caractéristiques des produits et services fournis
b) l'adresse de l'agence United Scooters à laquelle le Consommateur peut s'adresser pour toute réclamation
c) les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire indiquant les raisons de l'exclusion du droit de rétractation
d) le modèle de formulaire de rétractation, si le Consommateur peut s'y fier
e) informations sur les garanties et le service après-vente
f) le prix toutes taxes comprises du produit, ainsi que le cas échéant, les frais de livraison, le mode de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat à distance
5.3. United Scooters prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le Consommateur choisit de payer par voie électronique, United Scooters prendra les mesures de sécurité appropriées.
5.4. United Scooters peut s'informer, dans le cadre juridique, de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable de ce contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, United Scooters a des raisons valables de ne pas conclure le contrat (commandes de mineurs, procédures de commande incomplètes, problèmes avec des commandes antérieures), elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution. .
Article 6. Droit de rétractation
Pour tous les produits achetés auprès de United Scooters, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément à l'article VI.47 et suivants du Code de Droit Economique. Ce délai court à compter du moment de la réception physique par ou pour le compte du Consommateur.
Sans préjudice des autres conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, le Consommateur, lors de l'achat de produits dans le cadre de Contrats à distance au sens de l'article I.8, 15° du Livre Ier, Titre 2, Chapitre 4 du Code de droit économique concernant un délai de réflexion et un droit de rétractation de 14 jours :
Le Consommateur a le droit d'informer l'entreprise de sa renonciation à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Le Consommateur n'a pas le droit de se rétracter de la vente si les produits livrés ont manifestement été utilisés ou si les produits ne sont pas retournés de manière correcte et bien protégés, c'est-à-dire dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente (non endommagés, non battu ni sali par le client) et avec tous les accessoires inclus. Le consommateur ne pourra pas non plus retourner les pièces installées de manière incorrecte ou inconsidérée. Le consommateur n'a pas non plus le droit d'annuler l'achat si un produit a été fabriqué sur mesure spécialement pour le consommateur et/ou si le sceau du produit a été brisé.
Article 7. Délai de réflexion
7.1. Pendant la période de réflexion, United Scooters attend du consommateur qu'il manipule l'emballage et les produits avec soin. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
7.2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur est tenu d'inspecter soigneusement les produits dès leur réception et de vérifier si les produits livrés sont conformes au contrat.
Article 8. Exercice du droit de rétractation – obligations du Consommateur
8.1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler dans le délai de réflexion de 14 jours calendaires susmentionné au moyen du modèle de formulaire de rétractation, tel qu'annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou via une lettre (écrite) sans ambiguïté. déclaration par email à [email protected] ou par lettre recommandée adressée à United Scooters.
8.2. Après avoir reçu le modèle de formulaire de rétractation complété ou la déclaration (écrite) par e-mail ou lettre recommandée du Consommateur, United Scooters enverra au Consommateur une confirmation écrite de la réception de la rétractation dans les 5 jours calendaires, comprenant une étiquette de retour de BPost et des instructions pour renvoyer le produit.
8.3. Dans les 14 jours calendaires suivant le jour où il communique sa décision de se rétracter du contrat conformément aux présentes Conditions Générales de Vente à United Scooters, le Consommateur devra retourner le produit à United Scooters avec tous les accessoires fournis et dans son emballage d'origine. état et emballage. La charge de la preuve de l’exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombe au consommateur.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Scooters unis
Starsale Bvba
Service après-vente
P.J. Rue Denayer 11
1500 Halle
Belgique
8.4. Si le Consommateur reçoit les produits d'une manière autre que celle indiquée à l'article 9.3. des présentes Conditions Générales de Vente à United Scooters, les frais associés seront à la charge du Consommateur.
8.5. Si le consommateur utilise le droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9. Exercice du droit de rétractation – obligations de l'entrepreneur
9.1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, United Scooters paiera l'intégralité du prix d'achat dans les 14 jours suivant le jour où il a été informé de la décision du consommateur de se retirer du contrat conformément aux présentes conditions générales de vente. Toutefois, s'il s'avère que les produits n'ont pas été reçus conformément aux conditions du droit de rétractation, le prix d'achat ne sera pas remboursé ou ne sera pas intégralement remboursé. Dans ce cas, le produit reste la propriété du Consommateur dans la mesure où il a rempli son obligation de paiement. A la demande du Consommateur, le produit pourra lui être renvoyé, à condition qu'il paie les frais d'expédition associés.
9.2. Nonobstant ce qui est déterminé à l'article 10.1. des présentes Conditions Générales de Vente, la Société a le droit d'attendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu tous les produits en retour, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré qu'il a retourné les produits, selon la première éventualité.
Article 10. Prix
10.1. Les prix indiqués dans l'offre sont exprimés en euros et incluent la TVA. Les frais d'expédition sont indiqués séparément.
10.2. Les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks.
10.3. Si United Scooters convient d'un certain prix avec le consommateur, United Scooters est néanmoins en droit d'augmenter le prix si cela résulte de réglementations et dispositions légales. Si une augmentation de prix survient après la conclusion du contrat, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment et sans frais.
Article 11. Livraison
11.1. United Scooters apportera le plus grand soin lors de l’exécution des commandes. Les frais de livraison seront communiqués avant la confirmation de l'accord.
11.2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a fournie à United Scooters.
11.3. La livraison s'effectue exclusivement par service de messagerie, sauf accord contraire préalable à l'accord. L'envoi est toujours envoyé par courrier recommandé et assuré. L'envoi est toujours suivi avec un numéro de suivi. Les coordonnées du service de messagerie se trouvent sur le site Internet suivant : www.bpost.be
11.4. Le délai de livraison est de 30 jours après réception de la commande.
11.5. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Si un produit n'est pas en stock, le Consommateur sera informé du délai de livraison. Dans ces cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Après la résiliation du contrat, United Scooters remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
11.6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à United Scooters jusqu'au moment de la livraison au Consommateur.
Article 12. Paiement
12.1. United Scooters reste propriétaire de tous les produits jusqu'au paiement intégral et éventuel surplus dû par le Consommateur. Toutefois, le risque des produits livrés est supporté par le Consommateur à compter de la livraison. Le Consommateur est tenu de prendre soin des produits vendus et d'observer toutes les précautions nécessaires.
12.2. Le paiement des produits s'effectue exclusivement via les modes de paiement en ligne proposés et est réputé avoir eu lieu au siège social de United Scooters.
12.3. Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et la sécurité des données personnelles, les données de transaction sont envoyées sur Internet cryptées grâce à la technologie SSL. Le consommateur n'a besoin d'aucun logiciel spécial pour payer avec SSL.
12.4. Le consommateur doit payer le montant dû dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion. Si le Consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il l'est, après que United Scooters l'a informé du retard de paiement et que United Scooters a accordé au Consommateur un délai de 14 jours pour toujours remplir ses obligations de paiement, après défaut de paiement. Dans ce délai Délai de 14 jours, des intérêts légaux sont dus sur le montant restant dû et United Scooters est en droit de facturer les frais de recouvrement encourus.
Article 13. Garantie
13.1. United Scooters reconnaît l'existence et s'engage à respecter toutes les garanties légales de conformité des produits.
13.2. United Scooters suit les directives de garantie officielles de ses fournisseurs. Ceux-ci peuvent différer selon la marque et seront donc toujours mentionnés lors de l'achat d'un article.
13.3. United Scooters est responsable de la gestion de la garantie. Les frais d'expédition associés sont à la charge du Consommateur.
Article 14. Procédure de réclamation
14.1. Les réclamations ou litiges relatifs aux défauts de conformité existant lors de la livraison des produits et qui se manifestent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison susvisée doivent être formulés par écrit par email au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où le Consommateur découvre ce défaut. [email protected] ou être signalé à United Scooters par lettre recommandée.
14.2. Les réclamations ou litiges soumis recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, United Scooters répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
14.3. Si la réclamation s'avère fondée, la responsabilité de United Scooters se limite à l'échange des produits. Toute responsabilité de United Scooters est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé pour la commande.
Article 15. Litiges
15.1. Toutes les offres et accords sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion des principes de conflit de lois dans l'espace.
15.2. Tous les litiges liés ou découlant des accords avec United Scooters seront soumis aux cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans préjudice du droit d'United Scooters de soumettre le litige aux cours et tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire où le Consommateur a son domicile ou son siège social.
En cas de règlement extrajudiciaire du litige, un recours peut être formé auprès de la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr.
Article 16. Force majeure
Chaque partie est libérée de plein droit et n'est tenue à aucune obligation envers l'autre partie en cas de force majeure. La force majeure désigne la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou autrement, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà présente au moment de la conclusion du contrat. a été conclu à fournir. Sans vouloir être exhaustif, sont en tout état de cause considérés comme cas de force majeure : l'épuisement des stocks, les retards ou absences de livraison des fournisseurs d'une partie, la destruction des marchandises suite à des accidents, panne de machine, grève ou blocage. panne, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, absentéisme élevé, perturbations électriques, informatiques, Internet ou des télécommunications, décisions ou interventions gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), pénuries de carburant et erreurs ou retards imputables à des tiers. fêtes. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d'une situation de force majeure. Si la force majeure dure plus de deux mois, l'autre partie est en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que la partie invoquant un cas de force majeure ne soit tenue de verser une quelconque indemnité à l'autre partie.
Article 17. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, notamment les logos, dessins, données, noms de produits ou de sociétés, textes, images, etc., sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à United Scooters ou à des tiers ayant droit.
Article 18. Dispositions finales
18.1. Si United Scooters ou le Consommateur ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations dans les délais, l'autre partie a le droit soit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que la partie défaillante ait rempli son(ses) obligation(s), soit de résilier sans préavis. le contrat moyennant mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, sous réserve d'une mise en demeure appropriée, sans être obligé de payer une quelconque indemnité et sans préjudice de tout autre droit dont il peut bénéficier.
18.2. Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent nulles ou non juridiquement valables, les autres dispositions (partielles) des présentes Conditions Générales de Vente et/ou les accords y afférents resteront en vigueur.
18.3. Si United Scopoters autorise, tacitement ou autrement, des dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente, pour une période courte ou plus longue, cela n'affecte pas son droit d'exiger le respect immédiat et strict des présentes Conditions Générales de Vente.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)
À
Scooters unis
Starsale Bvba
Service après-vente
P.J. Rue Denayer 11
1500 Halle
Belgique
E-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous informons par la présente que je/Nous (*) révoquons/révoquerons notre accord concernant la vente des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*) (*)
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Commandé le (*)/Reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………… …
Nom / Noms du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………………
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Adresse du ou des consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………
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Date ……………………………………………………………………………………………………………
Signature du ou des consommateurs
(uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)
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(*) Supprimer ce qui n'est pas applicable.