CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente applicables à toute offre, toute commande et tout contrat avec United Scooters. Ces conditions ont été rédigées conformément au Code belge du droit économique (WER) afin d'assurer une relation transparente et légale entre l'entrepreneur et le consommateur.

Article 1 - Définitions

Délai de réflexion

Le délai légal de 14 jours calendaires pendant lequel le Consommateur peut exercer son Droit de Rétractation.

Consommateur

La personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou professionnelle.

Jour

Jour calendaire.

Support durable

Tout outil – y compris un e-mail ou un document PDF – qui permet au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation

La possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

Entrepreneur

United Scooters, la dénomination commerciale de Starsale BV, la personne morale qui propose des produits et/ou des services (y compris des réparations) aux Consommateurs.

Contrat à distance

Un contrat conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, où jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés.

Formulaire type de rétractation

Le formulaire type de rétractation européen inclus en annexe I de ces conditions.

Technique de communication à distance

Tout moyen qui, sans présence physique simultanée de l'Entrepreneur et du Consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Nom juridique: Starsale BV

Nom commercial: United Scooters

Adresse du siège / magasin: P. J. Denayerstraat 11, 1500 Halle, Belgique

Site web: www.unitedscooters.be

Numéro de téléphone: 02/304 76 47

Adresse e-mail: shop@unitedscooters.be

Numéro d'entreprise (TVA): TVA BE 0822.034.814

IBAN: BE26 0019 0793 4729

Accessibilité: ​Lundi au Vendredi : 10:00 - 18:00

​ ​ ​ ​Samedi : 10:00 - 17:00

​ ​ ​ ​Dimanche fermé

​

Article 3 - Applicabilité

3.1. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre de United Scooters et à tout Contrat conclu à distance ou dans l'établissement physique entre l'Entrepreneur et le Consommateur. Toute commande implique l'acceptation expresse de ces conditions.

3.2. Ces Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Consommateur avant la conclusion du contrat. Elles peuvent être enregistrées par le Consommateur sur un support de données durable (comme un fichier PDF). L'absence d'une signature physique ou numérique n'affecte pas la force obligatoire de l'offre et de son acceptation.

Article 4 - Offre et Disponibilité

4.1. Toutes les offres en ligne de United Scooters sont sans engagement et sont valables tant que les stocks le permettent. Le contenu du site web est élaboré avec le plus grand soin. Des erreurs ou fautes évidentes dans l'offre (comme des fautes d'impression évidentes ou des prix irréalistes) n'engagent pas l'Entrepreneur.

4.2. Les images des produits et les caractéristiques indiquées sont indicatives et uniquement informatives. Seules les caractéristiques du produit qui sont expressément confirmées au cours de la procédure de commande en ligne sont contraignantes pour l'exécution du contrat.

4.3. United Scooters s'efforce de fournir une représentation correcte des données de stock. Si un produit s'avère être indisponible, malgré une surveillance attentive (par exemple en raison de force majeure, d'erreurs de stock imprévues ou d'un arrêt par le fournisseur), United Scooters informera immédiatement le Consommateur par écrit et proposera une alternative appropriée ou un remboursement complet.

Article 5 - Le Contrat

5.1. Le contrat est conclu au moment où le Consommateur accepte l'offre, accepte explicitement les Conditions Générales de Vente et remplit les conditions requises. United Scooters confirme la réception de cette acceptation sans délai par un support de données durable (e-mail).

5.2. United Scooters fournira, au plus tard lors de la livraison du produit, ou avant le début de l'exécution d'un service, les informations précontractuelles légalement requises par écrit ou sur un support durable, y compris : les principales caractéristiques du bien ou du service, les coordonnées en cas de réclamations, les modalités du droit de rétractation et les dispositions légales de garantie.

5.3. United Scooters prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Les paiements sont traités via des protocoles sécurisés (technologie SSL).

5.4. Dans les limites légales, United Scooters peut vérifier si le Consommateur peut respecter ses obligations de paiement. S'il existe des raisons valables de ne pas conclure le contrat (comme des défauts de paiement antérieurs, des données d'identification incomplètes ou des commandes passées par des mineurs incapables d'agir), l'Entrepreneur est en droit de refuser une commande ou de lier l'exécution à des conditions spécifiques.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1. Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique (WER), le Consommateur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat sans donner de raisons. Ce délai commence le jour suivant la date à laquelle le Consommateur (ou un tiers désigné par lui) a physiquement pris possession du produit.

6.2. Exclusions légales : Conformément à l'article VI.53 WER, le Consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans les cas suivants :

• Contrats de services (comme les réparations ou l'entretien) après l'exécution complète du service, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation dès que le contrat est entièrement exécuté;
• La livraison de produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou ayant un caractère personnel évident (sur mesure, couleurs de peinture spécifiques, adaptations spécifiques au client);
• La livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison.

6.3. Le Consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant d'un traitement des biens qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Si des produits sont retournés endommagés, incomplets, souillés ou avec des signes d'utilisation évidents, United Scooters se réserve le droit de déduire cette dépréciation au prorata du remboursement.

Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le Délai de Réflexion

7.1. Pendant le Délai de Réflexion, le Consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le principe ici est que le Consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin physique (par exemple, un scooter ou un vélo électrique ne doit pas être utilisé pour des essais sur route publique qui annuleraient l'état de produit neuf).

7.2. Les pièces ou accessoires qui ont été mal montés, imprudemment ou incorrectement par le Consommateur ne peuvent pas être pris en compte pour le droit de rétractation régulier conformément à l'article 6.3 en raison de la dépréciation et des dommages.

Article 8 - Exercice du Droit de Rétractation

8.1. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer United Scooters dans le délai de réflexion de 14 jours calendaires par une déclaration claire. Cela peut se faire par écrit par courrier, par e-mail (shop@unitedscooters.be) ou en utilisant le Formulaire type de rétractation.

8.2. Après réception de la notification, United Scooters enverra au Consommateur une confirmation de réception dans les 5 jours calendaires par un support durable, y compris les instructions de retour.

8.3. Le Consommateur renvoie les biens sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours calendaires après le jour où il a communiqué sa décision de rétractation, à l'adresse suivante :

​ ​United Scooters - Starsale BV

​ ​Service Après-Vente

​ ​P. J. Denayerstraat 11, 1500 Halle, Belgique

8.4. Les frais directs de renvoi des biens sont entièrement à la charge du Consommateur, sauf accord écrit contraire ou si United Scooters propose expressément de prendre en charge ces frais. Le Consommateur assume le risque de détérioration ou de perte pendant le transport de retour.

Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en cas de Rétractation

9.1. Si le Consommateur rétracte valablement le contrat, United Scooters remboursera tous les paiements reçus du Consommateur pour ce produit spécifique, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix du Consommateur pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nos soins), sans délai et en tout cas dans les 14 jours calendaires suivant le jour où nous sommes informés de la décision de rétractation.

9.2. United Scooters a le droit d'attendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré tous les biens, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé les biens, selon ce qui se produit en premier.

9.3. United Scooters effectue le remboursement avec le même moyen de paiement que le Consommateur a utilisé, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre moyen de paiement et que cela n'entraîne aucun coût pour le Consommateur.

Article 10 - Obligation de moyens pour Réparations et Entretien

10.1. Cet article s'applique spécifiquement à tous les services liés à l'entretien, la réparation, les diagnostics, les mises à niveau, le dépannage et les ajustements techniques des scooters, motos, vélos (électriques) et véhicules connexes effectués par le service technique de United Scooters.

10.2. United Scooters s'engage à réaliser les travaux de réparation et d'entretien au mieux de ses capacités, selon les règles de l'art, les normes techniques en vigueur et en utilisant des pièces de qualité. L'engagement pris par United Scooters concerne expressément et exclusivement une obligation de moyens (obligation d'efforts) et non une obligation de résultat.

10.3. Étant donné la nature complexe, mécanique et électronique des véhicules et l'influence possible de facteurs externes (tels que l'usure cachée, des réparations antérieures mal exécutées par des tiers, l'historique du véhicule, ou des microdéfauts non détectables), United Scooters ne peut garantir qu'un problème technique ou un symptôme spécifique soit immédiatement ou définitivement résolu après une intervention initiale. Le non-respect d'un résultat escompté ne donne pas au client un droit automatique à une indemnisation, à une résiliation ou à une réexécution gratuite, sauf en cas de faute grave prouvée ou de négligence contractuelle de la part de United Scooters.

10.4. Remboursement des coûts déjà engagés & Total Loss : Tous les coûts liés aux heures de travail déjà effectuées (main-d'œuvre), aux diagnostics réalisés, aux essais routiers et aux pièces déjà montées ou spécifiquement commandées sont à tout moment intégralement dus par le client. Cela s'applique sans condition, même lorsque des défauts supplémentaires (cachés) sont constatés au fur et à mesure des travaux, ou lorsque le véhicule s'avère techniquement ou économiquement irréparable (**total loss**). L'arrêt de la réparation en raison de telles constatations n'exonère pas le client de son obligation de rembourser les coûts et prestations effectivement engagés jusqu'alors.

10.5. Si, lors de l'exécution de la réparation, des défauts supplémentaires ou des travaux nécessaires sont constatés qui n'avaient pas été budgétés au préalable, United Scooters contactera le client pour consultation et approbation des coûts supplémentaires. De petites modifications essentielles à la sécurité ou des consommables (jusqu'à un montant maximum de 50 € HT) peuvent être effectuées sans consultation préalable dans l'intérêt de la sécurité routière et de l'état opérationnel du véhicule.

Article 11 - Livraison et Transfert de Risque

11.1. United Scooters prendra le plus grand soin dans l'exécution des commandes. Les frais de livraison seront communiqués avant la confirmation du contrat.

11.2. Comme lieu de livraison, l'adresse que le Consommateur a communiquée à United Scooters est valable.

11.3. Délais de livraison indicatifs pour les véhicules : Lors de la commande d'un véhicule (tel qu'un scooter, une moto ou un vélo électrique), la date de livraison prévue est communiquée par United Scooters uniquement à titre indicatif et au mieux de ses capacités, sur la base des données disponibles à ce moment-là de la part du fabricant ou du fournisseur. United Scooters dépend entièrement des cycles de production et de transport externes de tiers pour la livraison effective.

11.4. Irrévocabilité et Acomptes : La passation d'une commande et le paiement d'un acompte impliquent un engagement d'achat irrévocable. Si le Consommateur rompt ou annule unilatéralement le contrat, sans qu'il y ait lieu à une résiliation légitime pour retard de livraison comme décrit à l'article 11.6, United Scooters conserve l'acompte déjà payé pour couvrir les frais de commande réservés. De plus, dans ce cas, après l'expiration de cinq jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par United Scooters, le Consommateur doit une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente hors TVA. Conformément aux dispositions légales concernant la réciprocité, United Scooters doit une indemnité similaire de 15 % hors TVA au Consommateur si elle rompt unilatéralement et illégalement le contrat.

11.5. La livraison se fait uniquement par service de messagerie ou par transport spécial, sauf accord préalable contraire au contrat ou si le choix est fait de retirer en magasin.

11.6. Délai de livraison maximal, retard et droit de résiliation : Les règles concernant les délais de livraison varient selon la nature des biens commandés : 

​A. Pour les pièces, vêtements et accessoires : Le délai de livraison maximal est de 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai est dépassé et que le produit n'est pas disponible, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le montant d'achat sera remboursé. 

​B. Pour les véhicules (scooters, motos, e-bikes) : Étant donné la dépendance des cycles de production et de transport externes du fabricant ou de l'importateur, le délai de livraison communiqué sur le bon de commande est uniquement indicatif. Si ce délai de livraison indicatif est considérablement dépassé, le Consommateur doit mettre United Scooters en demeure par lettre recommandée. Dans cette mise en demeure, le Consommateur doit accorder un délai de livraison supplémentaire raisonnable (délai de grâce) d'au moins 25 % du délai de livraison initialement indiqué, avec un minimum absolu de quatre (4) semaines. 

Ce n'est que si United Scooters ne parvient pas à livrer le véhicule commandé dans ce délai supplémentaire en raison de circonstances ou de force majeure chez le fabricant, que le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Dans ce cas, l'acompte versé sera intégralement remboursé, sans qu'aucune des deux parties ne soit tenue de verser une indemnité supplémentaire. 11.7. Le risque de perte, de vol ou de dommage des produits ne passe au Consommateur qu'au moment où les produits sont physiquement reçus par le Consommateur ou un tiers désigné par lui à l'avance (n'étant pas le transporteur). Si le transporteur a été désigné par le Consommateur lui-même (en dehors de l'offre de United Scooters), le risque passe lors du transfert au transporteur.

Article 12- Prix et Conditions de Paiement

12.1. Tous les prix mentionnés sur le site web et dans les devis sont exprimés en Euro (€) et incluent la TVA belge légale (21% ou le taux applicable), sauf indication contraire expresse. Les frais d'expédition, les frais administratifs ou les frais de livraison spécifiques sont toujours communiqués séparément et avant la finalisation de la commande.

12.2. Les augmentations de prix après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent directement de dispositions légales, de dispositions fiscales ou de modifications des accises. Si une augmentation de prix se produit qui n'est pas due à des dispositions légales, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

12.3. Le paiement s'effectue par les moyens de paiement en ligne sécurisés proposés sur le site web ou en magasin. Les factures et les paiements sont considérés comme réglés au siège social de United Scooters.

12.4. Retard de paiement (Conformément à la loi sur la lutte contre le retard de paiement) : Si le Consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, United Scooters envoie un premier rappel gratuit. Après l'expiration d'un délai de 14 jours calendaires à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel (ou le jour suivant l'envoi électronique de celui-ci), le Consommateur est de plein droit redevable des intérêts légaux pour retard de paiement dans les transactions commerciales sur le montant dû, augmenté d'une indemnité forfaitaire conformément aux maxima légaux établis dans le WER (Art. XIX.4) :

• ​€ 20,- si le solde dû est inférieur ou égal à € 150,-;
• € 30,- augmenté de 10% du montant dû sur la tranche entre € 150,01 et € 500,-;
• ​€ 65,- augmenté de 5% du montant dû sur la tranche au-dessus de € 500,-, avec un maximum absolu de € 2.000,-.
• 
  

Article 13 - Réserve de propriété

13.1. Tous les biens et pièces fournis par United Scooters restent la propriété exclusive de United Scooters jusqu'à ce que le Consommateur ait rempli toutes les obligations découlant du contrat (y compris le paiement intégral du capital, des intérêts éventuels et des frais).

13.2. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le Consommateur n'est pas autorisé à aliéner, à donner en gage, à louer ou à transférer de quelque manière que ce soit les produits en garantie à des tiers. Le Consommateur s'engage à conserver les biens avec le soin nécessaire.

Article 14 - Garantie légale de conformité

14.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, le Consommateur bénéficie d'une garantie légale de deux (2) ans pour tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du produit et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

14.2. Tout défaut de conformité doit être signalé par le Consommateur dans un délai de deux (2) mois suivant sa constatation par écrit à United Scooters via shop@unitedscooters.be ou par lettre recommandée. Après ce délai, le droit à une réparation ou un remplacement gratuit est périmé.

14.3. La garantie légale ne couvre que les défauts qui existaient déjà lors de la livraison (erreurs de fabrication, défauts de matériaux). La garantie ne s'applique expressément pas aux défauts causés par : l'usure normale (comme les pneus, les plaquettes de frein, les chaînes, les batteries en dehors des normes de garantie spécifiques), les dommages accidentels, une utilisation inappropriée ou anormale, le manque d'entretien réglementaire conformément au carnet d'entretien, les modifications ou réparations effectuées par des tiers non autorisés, ou la force majeure.

14.4. Les garanties commerciales fournies par les fabricants ou les importateurs ne portent en aucune manière atteinte à ces droits de garantie légale du Consommateur.

Article 15 - Procédure de réclamation

15.1. United Scooters vise une satisfaction client optimale. Les réclamations concernant l'exécution du contrat ou les services fournis doivent être soumises par écrit de manière complète et claire via shop@unitedscooters.be dans un délai raisonnable après la constatation.

15.2. Les réclamations soumises seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, United Scooters répondra dans le délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du délai dans lequel le Consommateur peut s'attendre à une réponse substantielle.

Article 16 - Limitation de responsabilité

16.1. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de dommages corporels, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de United Scooters envers le Consommateur est à tout moment limitée au montant effectivement payé par le Consommateur pour la commande spécifique ou le service de réparation concerné.

16.2. United Scooters n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages immatériels, des pertes de bénéfices, de la perte d'utilisation du véhicule, ou des dommages causés par l'absence de transport de remplacement, sauf disposition contraire de la loi impérative.

Article 17 - Force Majeure (Exonération de Responsabilité)

17.1. Les parties ne sont pas tenues d'exécuter une quelconque obligation si elles en sont empêchées en raison d'une circonstance qui n'est pas imputable à leur faute, et qui ne leur incombe ni en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions en vigueur (Force Majeure). La force majeure comprend notamment : les grèves, les retards de transport, les mesures ou restrictions gouvernementales, les épidémies, les catastrophes naturelles, les pannes dans le réseau électrique, internet ou de télécommunications, les livraisons retardées par les fournisseurs et les pannes de machines.

17.2. Pendant une situation de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues. Si la situation de force majeure dure plus de deux (2) mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, sans qu'il existe un droit réciproque à des dommages-intérêts.

Article 18 - Droits de Propriété Intellectuelle

18.1. Le contenu complet du site web www.unitedscooters.be (y compris les textes, logos, marques, mise en page, images, fiches techniques, données et logiciels) est la propriété intellectuelle exclusive de United Scooters (Starsale BV) ou de ses concédants de licence. Il est strictement interdit de copier, reproduire ou utiliser à des fins commerciales des éléments du site web sans autorisation écrite préalable.

Article 19 - Droit Applicable et Tribunaux Compétents

19.1. Le droit belge s'applique exclusivement à toutes les offres, contrats et litiges entre United Scooters et le Consommateur.

19.2. En cas de litige, seuls les tribunaux du district judiciaire où se trouve le siège social de United Scooters (Arrondissement de Bruxelles / Tribunaux néerlandophones) sont compétents, sans préjudice du droit du Consommateur de soumettre le litige au tribunal de son propre lieu de résidence conformément à l'article VI.83, 23° WER.

19.3. Conformément à la réglementation européenne, United Scooters informe le Consommateur de l'existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) pour les règlements extrajudiciaires. Le Consommateur peut consulter cette plateforme via le lien : http://ec.europa.eu/odr.

Article 20 - Dispositions finales

20.1. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. La disposition nulle ou invalide sera remplacée par accord mutuel par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention originale des parties.

20.2. Le fait que United Scooters ne demande pas à un moment donné le respect strict d'une des dispositions n'implique en aucun cas une renonciation tacite à ses droits et ne l'empêche pas de revendiquer ultérieurement le respect strict.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

À : United Scooters - Starsale bv

Service après-vente

P. J. Denayerstraat 11, 1500 Halle, Belgique

E-mail : shop@unitedscooters.be